Publications

  • Imprimer
Détails
Publié le lundi 3 octobre 2011 09:00

 

Vos échéances en octobre 2011 et Novembre 2011

 

12 octobre Entreprises soumises à la TVA
Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d'échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en septembre 2011.
12 octobre Entreprises soumises à la TVA
Date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en septembre 2011.
17 octobre 10ème prélèvement mensuel
Pour tous les impôts mensualisés
17 octobre Retenue à la source - Prélèvement libératoire
- dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois de septembre 2011 (déclaration n° 2753) ;
- dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers ;
- prélèvement libératoire et retenue à la source relative au mois de septembre 2011 (déclaration n° 2777).
17 octobre Retenue à la source - Prélèvement libératoire
- dépôt de la déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers ;
- prélèvement libératoire et prélèvements sociaux dus à la source si paiement de revenus distribués et/ou intérêts de comptes courants ou comptes bloqués d'associés au cours mois de septembre 2011 (déclaration n° 2777-D).
17 octobre Sociétés soumises à l'IS
Date limite de paiement du solde de l'impôt sur les sociétés (IS) et de la contribution sociale de 3,3%, à l'aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 30 juin 2011.
17 octobre Taxe sur les conventions d'assurances
Dépôt de la déclaration n°2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de septembre 2011. Les montants dus supérieurs à 1500 € doivent être payés par un virement direct à la Banque de France.
17 octobre Taxe sur les salaires
Date limite de paiement à votre service des impôts des entreprises de la taxe concernant les salaires payés en septembre (redevables mensuels) ou des salaires payés au cours du 3ème trimestre (redevables trimestriels) à l'aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.
17 octobre Taxes foncières : date limite de paiement
Si vous êtes un particulier, vous pouvez payer en ligne vos taxes foncières jusqu'au 22 octobre minuit.
17 octobre Taxes foncières: date limite d'adhésion au prélèvement à l'échéance par internet
Par internet, vous pouvez adhérer au prélèvement à l'échéance pour le paiement de vos taxes foncières jusqu'au 17 octobre minuit.
22 octobre Taxes foncières : date limite de paiement par internet
Si vous êtes un particulier, vous avez jusqu'au 22 octobre minuit pour payer en ligne vos taxes foncières.
24 octobre TVA - régime simplifié
Paiement de l'acompte RSI d'octobre 2011 à la date limite inscrite sur votre avis d'acompte (comprise entre le 15 et le 24 octobre).
31 octobre Entreprises dont l'exercice est clos le 31 juillet 2011
Date limite de dépôt :
- de la déclaration de résultats n°2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés). L'envoi de ces documents par voie dématérialisée (procédure T.D.F.C.) pourra toutefois être réalisé dans un délai de 15 jours suivant la date limite de dépôt.
- de la déclaration de retenue à la source n°2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France
- de la déclaration annuelle CA12 E (TVA - régime simplifié) si option (art 242 septies A annexe II au C
31 octobre TVA - franchise en base
Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1er octobre 2011 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293F du CGI).
31 octobre TVA - Personnes bénéficiant du régime dérogatoire
Date limite de renonciation à l'option pour le paiement de la TVA sur les acquisitions intracommunautaires pour les personnes bénéficiant du régime dérogatoire et désirant abandonner cette option à partir du 1er janvier 2011 (à l'expiration de la période d'option en cours) La dénonciation de l'option doit être réalisée par écrit auprès du service des impôts.
31 octobre TVA - Agriculteurs redevables de la TVA sur option
(Modalités de renonciation)
Agriculteurs redevables de la TVA sur option et qui entendent y renoncer à partir du 1er janvier 2011 (à l'expiration de la période d'option en cours) doivent formuler auprès du service des impôts leur renonciation deux mois avant l'expiration de la période d'option.

 

07 novembre Agriculteurs soumis au régime simplifié agricole et déposant une CA12A annuelle
Date limite de dépôt du bulletin d'échéance n° 3525 bis relatif au troisième trimestre 2011.
14 novembre Entreprises soumises à la TVA
Date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en octobre 2011.
14 novembre Entreprises soumises à la TVA
Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d'échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en octobre 2011.
15 novembre Prélèvement mensuel
Vous continuez d'être prélevé en cas de hausse de votre impôt en 2011 : consultez votre échéancier.
15 novembre Prélèvements sociaux
Vous avez jusqu'au 15 novembre pour payer vos prélèvements sociaux mis en recouvrement le 15 octobre 2011. La "date de mise en recouvrement" est précisée en première page de votre avis d'imposition.
15 novembre Retenue à la source - Prélèvement libératoire
- dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois d'octobre 2011 (déclaration n° 2753) ;
- dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers, prélèvement libératoire et retenue à la source relative au mois d'octobre 2011 (déclaration n° 2777).
15 novembre Retenue à la source - Prélèvement libératoire
- dépôt de la déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers ;
- prélèvement libératoire et prélèvements sociaux dus à la source si paiement de revenus distribués et/ou intérêts de comptes courants ou comptes bloqués d'associés au cours mois d'octobre 2011 (déclaration n° 2777-D).
15 novembre Sociétés soumises à l'IS
Date limite de paiement à votre service des impôts des entreprises du solde de l' impôt sur les sociétés et de la contribution sociale de 3,3% à l'aide du relevé de solde n° 2572 si votre exercice est clos le 31 juillet 2011.
15 novembre Taxe sur les conventions d'assurances
Dépôt de la déclaration n°2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois d'octobre 2011. Les montants dus supérieurs à 1500 € doivent être payés par un virement direct à la Banque de France.
15 novembre Taxe sur les salaires
Date limite de paiement à votre service des impôts des entreprises de la taxe concernant les salaires payés en octobre (redevables mensuels) à l'aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.
20 novembre Prélèvements sociaux
Sur internet, vous avez jusqu'au 20 novembre minuit pour payer vos prélèvements sociaux mis en recouvrement le 15 novembre 2011. Le prélèvement sur votre compte bancaire aura lieu le 25 novembre.
25 novembre Retenue à la source - Prélèvement libératoire
- dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers ;
- prélèvement libératoire et retenue à la source relative au versement du second acompte dû au titre de la contribution sociale généralisée, du prélèvement social, de la contribution additionnelle au prélèvement social et de l'acompte unique de prélèvement sur plans d'épargne-logement (déclaration n° 2777).
30 novembre CFE-IFER : limite d'adhésion au prélèvement
Dernier jour pour adhérer auprès de votre Centre Prélèvement Service (CPS) ou de votre centre des finances publiques au prélèvement à l'échéance du solde de votre Cotisation foncière des entreprises si vous n'êtes pas déjà prélevé (mensuellement ou à l'échéance). Le prélèvement sur votre compte bancaire aura lieu le 27 décembre 2011.
Si vous adhérez par internet, vous avez jusqu'au 15/12/2011.
30 novembre Entreprises dont l'exercice est clos le 31 août 2011
Date limite de dépôt : - de la déclaration de résultats n°2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés). L'envoi de ces documents par voie dématérialisée (procédure T.D.F.C.) pourra toutefois être réalisé dans un délai de 15 jours suivant la date limite de dépôt. - de la déclaration de retenue à la source n°2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France - de la déclaration annuelle CA12 E (TVA - régime simplifié) si option (art 242 septies A annexe II au CGI).
30 novembre Taxe sur les véhicules de sociétés
Dépôt de la déclaration n°2855 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due pour la période du 01/10/2010 au 30/09/2011.
30 novembre TVA - franchise en base
Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1er novembre 2011 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293F du CGI).